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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2015 || 557 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Revenu d'activité indépendante - Prélèvement privé - Evaluation d'un paquet d'actions Art. 18, al. 2 LIFD; art. 8, al. 1 et 2 LHID
2015 || 552 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Imposition du bénéfice d'une société en nom collectif Art. 127, al. 3 Cst.
2015 || 513 Vincent Berger La procédure de déclaration en matière d'impôt anticipé dans le contexte international Prix OREF 2015
2015 || 501 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Société de détention d'un avion - Prestations entre proches - Echange de prestations - Evasion fiscale - Droit à la déduction de l'impôt préalable Art. 5 lit. a et b, 38, al. 1, 2, 4 et 8, 41 et 42 aLTVA; 9, al. 1 et 3 LTVA
2015 || 495 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Restitution de l'impôt - Déclaration incomplète - -Curatelle Art. 23 LIA
2015 || 483 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Pertes de conversion Art. 58, al. 1, lit. b LIFD; art. 959 aCO
2015 || 469 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Constitution d'un droit de superficie distinct et -permanent - Impôt sur le revenu vs impôt sur les gains immobiliers Art. 21 LIFD; art. 12 LHID
2015 || 458 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Crédit hypothécaire - Déduction des intérêts passifs - Concubins Art. 33, al. 1 lit. a LIFD; art. 9, al. 2 lit. a LHID; art. 144 CO
2015 || 450 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Vente d'actions - Gain en capital exonéré - Revenu d'activité dépendante - Prime d'engagement et de -fidélité Art. 16, al. 3 LIFD; art. 17, al. 1 LHID
2015 || 438 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Pensions alimentaires Art. 127 Cst.; art. 16 et 33, al. 1, lit. c LIFD