Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2017 \|\| 336	PROCÉDURE	Bonne foi - Actes punissables au regard du droit suisse Art. 28, par. 3, lit. b CDI CH-FR; art. 7, lit. c LAAF
2017 \|\| 326	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Impôt sur les successions - Prescription absolue Art. 9 Cst.; art. 73 LDS/GE
2017 \|\| 317	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Taxe sur la distribution et l'évacuation de l'eau Art. 127, al. 1 Cst.
2017 \|\| 309	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Contribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire Art. 5, 8 et 9 Cst.
2017 \|\| 295	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Fin des rapports de travail ? Indemnité ? Convention en vue d?éviter les doubles impositions Art. 16 LIFD; art. 23 CDI CH-FR; art. 15, 18 et 21 MC OCDE
2017 \|\| 292	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestations appréciables en argent ? Prêt simulé
2017 \|\| 284	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestations appréciables en argent ? Théorie du triangle Art. 17, al. 1 et 20, al. 1, lit. c LIFD
2017 \|\| 273	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt à la source ? Demande de remboursement ? Prestations en capital de la prévoyance professionnelle ? Convention de double imposition Art. 18 CDI CH-IL et ch. 5 du Protocole CDI CH-IL
2017 \|\| 261	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Droit au gain ? Déduction Art. 12, al. 1 LHID; 18, al. 1 et 4 et 27 LIFD; 28, al. 1 et 31, al. 1 LDFR
2017 \|\| 255	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Remploi d?un immeuble ? Dissolution de la provision correspondant aux réserves latentes Art. 8, al. 4 et 24, al. 1 LHID; art. 30 al. 2 LIFD