Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2024 \|\| 351	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Commerce professionnel d’immeubles – caractère contraignant d’un ruling – groupement foncier agricole Art. 18 al. 2 LIFD
2024 \|\| 344	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Principe de périodicité – provision pour charge future Art. 63 LIFD
2024 \|\| 329	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prévoyance professionnelle – déductibilité des rachats – retraite anticipée – évasion fiscale Art. 22 LIFD ; art. 2 al. 1bis LFLP ; art. 79b al. 3 LPP
2024 \|\| 318	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prévoyance professionnelle – déductibilité des rachats – évasion fiscale Art. 33 al. 1 let. d LIFD ; art. 79b al. 4 LPP
2024 \|\| 310	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Frais d’acquisition du revenu – déduction des primes d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie Art. 25‑33 al. 1 let. g LIFD ; art. 33 de la loi fiscale du canton de Soleure du 1er décembre 1985 sur les impôts cantonaux et communaux (LI/SO)
2024 \|\| 300	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rachat de ses propres actions par une société anonyme – Plan d’intéressement du personnel – Traitement fiscal du bénéfice réalisé entre le rachat et la remise en circulation auprès des collaborateurs – Exonération comme apport en capital Art. 20 al. 1 let. c et art. 58 al. 1 let. a et c LIFD ; art. 4a al. 1 et 12 LIA ; art. 659a al. 4, 957 ss et 959a al. 2 ch. 3 let. e CO
2024 \|\| 287	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers – institutions de prévoyance professionnelle exonérée Art. 12 al. 4 et 23 al. 1 let. d et al. 4 LHID
2024 \|\| 253		Réaliser sa collection : simple gestion de fortune privée ou activité lucrative indépendante ?
2024 \|\| 121		Provisions pour cotisations AVS
2024 \|\| 121		La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en 2023