Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2025 \|\| 418		L’action en annulation ou en suspension de la poursuite pour les créances de droit public
2025 \|\| 381		Déduction et imposition des pensions alimentaires
2025 \|\| 366	CANTON DE FRIBOURG	Droit pénal fiscal – Règles de procédure (devoir de l’autorité fiscale en matière d’information de l’ouverture d’une procédure pénale) – Principe « nemo tenetur » – Bonne foi de l’administration Art. 176 LIFD ; art. 183 al. 1 et 1bis LIFD ; art. 153 al. 1bis LIFD ; art. 6 CEDH
2025 \|\| 360	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déductibilité des frais d’entretien d’immeuble – Principe de périodicité de l’impôt Art. 32, 40 et 41 LIFD
2025 \|\| 349	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déductibilité des intérêts passifs et des contributions d’entretien dans un contexte international pour un couple marié dont les conjoints résident dans deux pays distincts Art. 99 al. 2 LTF ; art. 33 LIFD ; art. 9 LIFD
2025 \|\| 336	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Distribution dissimulée de bénéfice – Dépenses de sponsoring justifiées par l’usage commercial – Correction correspondante de la provision pour impôts lors d’un redressement fiscal Art. 27, 58 et 59 LIFD ; art. 24 et 25 LHID ; art. 99 LTF
2025 \|\| 324	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition du bénéfice d’une société principale qui consent des prestations appréciables en argent à une société sise dans une juridiction off-shore – Portée d’un ruling – Soustraction d’impôt intentionnelle Art. 58 al. 1 et 181 al. 1 LIFD
2025 \|\| 320	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Les contours du rappel d’impôt à l’ère de la TAO : note sur l’arrêt TF 9C_634/2023
2025 \|\| 311	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rappel d’impôt Art. 151 al. 1, 151 al. 2, 124 al. 2 et 126 LIFD
2025 \|\| 301	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition au titre de l’impôt sur la fortune et de l’impôt immobilier complémentaire genevois du bénéficiaire d’un droit d’habitation inscrit au Registre foncier Art. 13 al. 2 LHID ; art. 48 LIPP ; art. 127 al. 1 Cst. ; art. 9 LCP