Droit Fiscal

Annuler

Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2000 \|\| 201	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques - Prestations appréciables en argent en cas de vente de droits de participation à une société qui n'est pas encore constituée - Liquidation partielle indirecte (art. 21, 1er al., let. c AIFD).
2000 \|\| 197	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rendement net des sociétés de capitaux. - Droit transitoire. Modification de l'imposition dans le temps pour les personnes morales - Impôt sur la différence (art. 206 LIFD) - Report de pertes (art. 67 LIFD).
2000 \|\| 181	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Pendulaires - Domicile fiscal secondaire - Interdiction de la double imposition intercantonale - Différends entre les cantons - Réclamation du droit public.
2000 \|\| 163		Le régime d'imposition des dividendes, intérêts et redevances, selon la convention de double imposition entre la france et la suisse, suite à l'avenant du 22 juillet 1997
2000 \|\| 147		Régime fiscal des revenus passifs au regard de l'avenant du 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966: dividendes, intérêts, redevances
2000 \|\| 135		Interaction entre les réglementations sur les sociétés étrangères contrôlées et les conventions de double imposition
2000 \|\| 113		L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION
2000 \|\| 106	BIBLIOGRAPHIE	Ernst Höhn, Peter Mäusli, Interkantonales Steuerrecht, 4e édition, entièrement revue, Berne / Stuttgart / Vienne, 2000, 609 pages.
2000 \|\| 106	BIBLIOGRAPHIE	Peter Locher, Einführung in das interkantonale Steuerrecht unter Berücksichtigung des Steuerharmonisierungs- sowie des bernischen Steuergesetzes, Berne, 1999, 221 pages.
2000 \|\| 106	BIBLIOGRAPHIE	Peter Locher, Einführung in das internationale Steuerrecht der Schweiz, 2e édition, partiellement revue, Berne, Stämpfli Verlag AG, 2000, 661 pages.