Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2016 \| 451		87. ZBl 2015, 146-151 (19.3.2014/a; 2C_314/2013) - Art. 8 et 27 Cst. Attribution de terrains affermés par une corporation de droit public. Respect des droits fondamentaux.
2016 \| 448		86. ZBl 2015, 488-496 (22.1.2015/a; 2C_410/2014) - Restriction, pour faute professionnelle, de la faculté de prescrire du pento-barbital de sodium à des fins d'assistance au suicide. Recours du médecin. Notion de capacité de discernement du patient.
2016 \| 447		85. ATF 141 V 557-573 (22.09.2015/f; 9C_201/2015) - Compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie. Tâches étatiques de l'assureur-maladie. Restriction de la liberté économique du fournisseur de prestations. Choix limité du fournisseur de prestations.
2016 \| 445		84. ATF 141 II 91-102 (9.1.2015/a; 2C_453/2014) - Substances thérapeutiques. Autorisation de mise sur le marché.
2016 \| 444		83. ATF 141 II 401-411 (27.10.2015/i; 2C_750/2014) - Art. 62 lit. e et 96 al. 2 LEtr. Perception d'allocations d'intégration et -d'allocations pour la petite enfance fondées sur la loi tessinoise du 18 décembre 2008 sur les allocations familiales.
2016 \| 443		82. ATF 141 I 153-160 (17.9.2015/a; 8C_232/2015) - Art. 8 et 9 Cst.; loi et ordonnance sur l'aide sociale du canton de Zurich. Prise en compte d'une contribution du concubin dans le budget d'aide sociale.
2016 \| 441		81. ZBl 2015, 41-49 (12.2.2014/a; 2C_44/2013) - Art. 27 al. 1 LTr et 25 OLT. Ouverture dominicale d'un centre commercial; zone touristique.
2016 \| 439		80. ZBl 2015, 652-659 (15.11.2014/a; 2C:132 et 133/2014) - Art. 13, 15, 36 Cst. Cours d'éducation sexuelle dans les petites classes. Admissibilité d'une atteinte à la liberté de conscience et de croyance et au droit à la protection de la vie familiale.
2016 \| 437		79. ATF 141 I 9-20 (4.12.2014/a; 2C_ 590/2014) - Art. 8 al. 2, 19 et 62 Cst.; 20 LHand. Enseignement de base suffisant et gratuit. Enfant handicapé; enseignement intégratif avec des cours de -soutien non prévus par la loi.
2016 \| 436		78. ATF 141 V 688-694 (22.10.2015/f; 8C_897/2014) - Art. 2 par. 1 al. 2, 6 par. 2 et 6 Annexe I ALCP; 6 lit. h de la loi valaisanne sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS); 12 du règlement d'exécution de la LIAS (RELIAS). Concrétisation, sur le plan cantonal, de la possibilité prévue par l'ALCP d'exclure de l'aide sociale les personnes qui sont au bénéfice d'un permis de séjour de courte durée (permis L). Principe de la légalité.