Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 629	CONFÉDÉRATION	Protection contre le bruit. 121. Limitation des immissions de bruit et d'odeur d'une écurie pour deux poneys dans une zone résidentielle.
1999 \| 627	CONFÉDÉRATION	Protection de l'air. 119. Ecurie pour deux poneys. Prescriptions de protection de l'air.
1999 \| 627	CONFÉDÉRATION	Protection contre le bruit. 120. Limitation des émissions et immissions d'une place de parc. Le principe de prévention est applicable sans pesée des intérêts. Le droit cantonal peut concrétiser le principe de prévention inscrit à l'article 11 al. 2 LPE par des dispositions d'exécution imposant, à certaines conditions, que les places de parc soient souterraines. L'article 11 al. 2 LPE ne peut être interprété de manière schématique sur l'ensemble du pays.
1999 \| 626	CONFÉDÉRATION	Protection de l'air. 118. Emission d'ozone. Principe de la prévention.
1999 \| 625	CONFÉDÉRATION	Protection de l'air. 117. Contournement de Flims. Portée du principe de prévention et des valeurs de planification. Notion de mesure économiquement supportable, s'agissant d'installations publiques. Rapports avec le principe de la proportionnalité.
1999 \| 622	CONFÉDÉRATION	Protection de l'air. 116. Construction d'un ensemble comprenant un centre commercial, des immeubles administratifs et des bâtiments d'habitation dans une zone dont l'air est pollué; nombre de places de parc.
1999 \| 621	CONFÉDÉRATION	Protection des eaux. 115. Canalisation d'égouts. Emolument d'utilisation. Eaux pluviales.
1999 \| 620	CONFÉDÉRATION	Gestion des déchets. 113. Taxe sur les ordures ménagères. Conséquence de l'invalidité d'une norme.
1999 \| 620	CONFÉDÉRATION	Gestion des déchets. 114. Rapport entre la LETC et l' OEB.
1999 \| 619	CONFÉDÉRATION	Gestion des déchets. 112. Condamnation pour infractions à la LPE (1983) et à la LPEP (1971).