102. ZBl 2019, 520-524 (17.7. 2018/a; 1C_20/2018) – Emolument exigé pour une manifestation sur le domaine public. Effet paralysant sur l’exercice d’une liberté idéale d’un émolument d’un montant excessif.
100. ATF 145 II 303-312 (27.5.2019/f; 2C_569/2018) – Application de la loi fédérale sur le marché intérieur à la gestion d’un élément du patrimoine administratif.