Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2018 \| 544		114. ATF 143 IV 347-355, c. 4 (22.6.2017/a; 6B_1319/2016) - Art. 4 al. 1 LArm. Notion d'arme. Soumission à permis d'acqui-sition.
2018 \| 540		113. ATF 143 II 646--661 (23.10.2017/a; (2C_745/2015) - Droits de douane. Régime du perfectionnement actif (marchandises importées pour être transformées, puis exportation). Erreur de l'importateur dans le choix par informatique de la procédure correcte.
2018 \| 536		112. ATF 143 II 518-551 (10.4.2017/a; 2C_76/2016) - Machines fabriquées dans l'Union européenne. Portée de la reconnaissance de conformité. Présomption de conformité.
2018 \| 534		111. ATF 143 II 409-424 (3.2.2017/a; 2C_364 et 425/2015) - Art. 105, 131 al. 1, lit. b Cst.; 2, 23bis et 28 Lalc; 23 OLalc; 4 al. 5, 19 et 21 de l'ordonnance DFI du 29 novembre 2013 sur les boissons alcooliques. Droit de monopole en cas d'importation de boissons alcooliques. Notion de «boisson distillée». Conséquences juridiques du traitement thermique du vin au moyen de la concentration par congélation. Taux d'imposition applicable.
2018 \| 529		110. ZBl 2017, 153-159 (22.2.2016/a; 2C_794/2015) - Taxe de tourisme. Impôt d'affectation. Inégalité de traitement.
2018 \| 526		109. ATF 143 II 283-295 (17.3.1017/a; 2C_1100/2016) - Facture d'un gestionnaire de réseau à un consommateur final pour la fourniture d'électricité au titre de l'approvisionnement de base, au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl. Répercussion des parts du coût qui ne relèvent pas des composants des coûts réglementés par le droit fédéral et régulés par l'ElCom. Principe de légalité. Art. 127 al. 1 et 2 Cst.
2018 \| 524		108. ATF 143 III 242-253 (28.6.207/f; 4A_60/2017) - Responsabilité de l'Etat (art. 679 CC) à raison d'inondations causées par des travaux d'un tiers commandés par l'Etat.
2018 \| 519		107. ATF 143 II 443 (30.06.2017/i; 8C_79/2016) - Licenciement avec effet immédiat. Une violation qualitativement et quantitativement importante des règles d'utilisation d'Internet sur le lieu de travail est un motif suffisant pour justifier un licenciement avec effet immédiat.
2018 \| 518		106. ATF 143 II 366-381 (4.7,2917/a; 8C_693/2016) - Egalité des salaires. Discrimination non retenue.
2018 \| 517		105. ATF 143 I 65-72 (2.2.2017/f; 8C_158/2016) - Egalité des salaires dans la fonction publique. Droits acquis.