Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2019 \| 358		23. ZBl 2018, 412-424 (31.8.2017/a; 1C_447, 448 et 449/2016) – Demande d’accès aux données fiscales déterminantes (revenu imposable et fortune) de personnes riches de la commune de Saanen. Accès pleinement accordé; pas de violation du droit à l’autodétermination informationnelle (art. 13 al. 2 Cst.).
2019 \| 355		22. ZBl 2018, 404-409 (17.7.2017/a; 1C_155/2017) – Accès à 38 procès-verbaux d’un conseil communal. Le refus d’accès aux documents viole l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.).
2019 \| 352		21. ZBl 2018, 395-402 (14.2.2017/a; 1C_129/2016) – Refus d’accès à des documents relatifs à l'ouverture du dimanche d’un complexe commercial en raison d’un risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons.
2019 \| 346		20. ATF 144 II 91-111 (27.9.2017/a; 1C_394/2016) – Demande d’accès aux données EMI d’une centrale nucléaire. Principe de transparence. Notion de document officiel. Protection des données personnelles. Pesée des intérêts.
2019 \| 343		19. ATF 144 II 77-91 (27.9.2017/a; 1C_428/2016) (= JT 2018 I 123 et ZBl 119 2018 451) – Accès, accordé, à la banque de données des événements relatifs aux atteintes à la sécurité et aux incidents concernant des entreprises de transport suisses.
2019 \| 340		18. ATF 144 I 170-181 (27.6.2018/a; 1C_461/2017) – Accès aux documents de l’Office AI concernant les résultats d’expertises médicales externes sur l’incapacité de travail de requérants de prestations AI.
2019 \| 336		17. ATF 144 I 306-318 (9.10.2018/f; 8C_80/2018) – Art. 28 Cst.; 8 Pacte ONU I et 11 CEDH; 4 et 38 Cst. FR. Contrôle abstrait de la loi sur le personnel de l’Etat. L’interdiction du recours à la grève pour tout le personnel de soins est disproportionnée et viole la garantie de la liberté syndicale de l’art. 28 Cst.
2019 \| 327		16. ATF 144 I 50-70 (6.9.2017/i; 2C_499/2015) – Art. 28 Cst.; 11 CEDH; 22 Pacte ONU II; 8 Pacte ONU I; Conventions OIT Nos 87 et 98, en particulier art. 3 de la Convention OIT No 87. Portée de la garantie constitutionnelle de la liberté syndicale. Droit d’accès des représentants syndicaux aux locaux de l’employeur et conditions pour l’exercice d’activités syndicales en leur sein.
2019 \| 320		15. ATF 144 I 281-305 (20.9.2018/i; 1C_211 et 212/2016) – Liberté d’expression, de réunion et de manifestation. Interdiction de se dissimuler le visage.
2019 \| 317		14. ZBl 2018, 643-645 (11.7.2018/a; 1B_510/2017) —Art. 13 al. 2 et 30 al. 3 Cst. Publicité de la justice, remise à un journaliste d’un jugement pénal entré en force, droit au respect de la sphère privée. La remise d’un jugement pénal, quatre ans et demi après son prononcé, sans anonymisation de la personne condamnée, ne représente pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de celle-ci.