Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2008 \| 525		55. ATF 133 II 120-129 (11.5.2007/a) - Consultation des cantons dans le cadre d'un plan sectoriel.
2008 \| 522		54. ZBl 2007, 499-502 (22.5.2006/a) - Opposition Décision finale et incidente. Octroi du permis de construire. Légitimation à recourir
2008 \| 521		53. ATF 133 III 633-640 (18.9.2007/a) - Preuve à futur. Mesures provisoires. Principe de l'allégation. Droits constitutionnels. Bonne foi.
2008 \| 520		52. ATF 133 V 239-248, c. 9 (24.1.2007/f) - Qualité pour recourir des associations (art. 48 lit. a PA et 103 lit. a aOJ), assurance-maladie. Les associations de pharmaciens recourantes n'ont pas démontré qu'elles remplissaient les conditions cumulatives posées par la jurisprudence pour les recours corporatifs ou «égoïstes» des associations; le fait notamment que la majorité ou un grand nombre de leurs membres seraient touchés par la décision attaquée, qui fixe le prix de médicaments, n'a pas été établi.
2008 \| 518		51. ATF 133 V 188-196 (8.1.2007/1) - Qualité pour recourir des collectivités publiques; déni de justice, assurance-maladie (art. 56 et 103 lit. a aOJ; art. 49 et 51 al. 2 LPGA).
2008 \| 512		49. ATF 133 I 234-248, c. 3 (22.6.2007/a) - Dépens (art. 66 al. 1 et 3, 68 LTF). Compte tenu des circonstances particulières de la cause (et malgré l'absence d'un enlèvement contraire au droit international public), l'accusé a droit à des dépens en dépit du rejet de son recours (en matière pénale).
2008 \| 512		50. ATF 133 I 185-200 (30.4.2007/a) - Recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire; délimitation entre ces deux voies de droit (art. 113 et 83 LTF). Arbitraire, qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel (art. 9 Cst. et 115 LTF). L'étranger qui ne peut se prévaloir d'un droit à l'autorisation sollicitée n'a pas qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire fondé sur le grief de la prohibition de l'arbitraire.
2008 \| 511		48. ATF 133 I 141-144 (23.3.2007/i) - Droits politiques; émolument judiciaire (art. 66 LTF; changement de jurisprudence). Dans le cadre d'un recours formé en matière d'exercice des droits politiques, les frais sont (désormais) mis à la charge de la partie qui succombe; il est cependant tenu compte de la nature particulière de la cause dans la fixation du montant de l'émolument.
2008 \| 509		47. ATF 133 III 468-472 /19.10.2007/f) - Dénonciation, qualité pour recourir (art. 89 LTF). L'auteur d'une dénonciation auprès de l'autorité de surveillance des notaires n'a pas qualité, faute d'un intérêt digne de protection, pour former un recours en matière de droit public contre la décision de classement de sa plainte.
2008 \| 507		46. ATF 133 II 400-408 (4.1.2007/a) - Qualité pour recourir du canton (art. 89 LTF). Révocation d'une autorisation de construire prononcée par le Tribunal administratif cantonal: le canton, qui craint une action en responsabilité du constructeur, ne peut se prévaloir de ce fait pour en déduire un intérêt digne de protection à recourir.